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Concertation de la société civile d'Afrique de l'ouest et du centre sur les enjeux des négociations commerciales en vue de Cancun Déclaration
des organisations de la société civile d'Afrique de
l' ouest 18 au 21 juillet 2003, Dakar, Sénégal
La réunion a eu pour objectifs de définir des positions communes, et de préparer la participation des organisations ouest africaines à la 5ième Conférence Ministérielle de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) qui aura lieu à Cancun (Mexique) en septembre 2003. Elle s'est tenue avec l'appui de Third World Network-Africa, Oxfam GB, Action Aid et de négociateurs ouest africains basés à Genève. Sur la base d'exposés approfondis présentés par des personnes ressources, et après avoir pris connaissance des différentes déclarations des ministres africains du commerce réunis à Maurice en juin dernier, de l'UEMOA, des PMA (Dakha, juin 2003) et celles issues de différentes rencontres de la société civile africaine, les participants ont échangé leur points de vue et positions sur les questions ayant un intérêt majeur pour les pays d'Afrique de l'ouest et centrale, à savoir : les négociations sur l'agriculture, les accords sur la propriété intellectuelle, l'accords général sur le commerce des services, les thèmes de Singapour et la transparence des procédures de négociation au sein de l'OMC. De manière générale, les participants s'inquiètent du peu de progrès réalisés dans les pourparlers de l'OMC surtout sur les questions ayant un intérêt pour l'Afrique, conformément à la déclaration de Doha. 1- S'agissant des procédures de négociations, les organisations ouest africaines et d'Afrique centrale, après avoir pris connaissance des méthodes peu transparentes utilisées actuellement pour l'élaboration du draft de déclaration de Cancun par l'OMC et de l'absence de discussions ouvertes à tous les membres, et en particuliers aux membres africains, interpellent les ministres africains du Commerce sur les risques d'exclusion et de non prise en compte de nos intérêts fondamentaux dans les négociations en cours. Nous exhortons les ministres à exercer toute les pressions nécessaires pour qu'une réunion exceptionnelle du Conseil Général ait lieu avant la Conférence Ministérielle elle même afin que la déclaration puissent être débattue ouvertement et que toutes les préoccupations des pays africains soient prises en considération. Dans le même temps nous considérons que le recours à des procédés tels que les chambres vertes, les mini ministérielles, " les amis du président " qui n'impliquent qu'un nombre restreint de pays est contraire au principe de transparence et de l'égalité de tous les membres dans les processus de décision à l'OMC. Nous demandons aux négociateurs africains de refuser de tels procédés et d'exiger une participation pleine et entière pour le bénéfice de nos pays et de nos économies. 2- Concernant les négociations sur l'Accord sur l'Agriculture : nous prenons acte de l'échec des discussions pour fixer des modalités de négociation sur l'agriculture, mais aussi des développements récents concernant certaines revendications africaines et des PMA (mesures de sauvegarde spéciale, traitement spécial et différencié, accès aux marchés sans droits de douane ni contingentement). Nous prenons acte et soutenons les démarches entreprises par des pays d'Afrique de l'ouest et du centre devant l'organe de règlement des différends de l'OMC, en tant que tierces parties à la plainte brésilienne, pour défendre leurs producteurs de coton face aux politiques de subvention des pays développés. Considérant l'intérêt vital du secteur agricole pour nos populations et pour notre souveraineté et notre sécurité alimentaire, considérant l'exigence d'un développement agricole durable, nous estimons que l'accord de l'OMC sur l'agriculture, les politiques agricoles de l'Union européenne et des Etats Unis ainsi que les effets néfastes des programmes d'Ajustement structurel font peser de graves menaces sur le devenir des producteurs africains eux mêmes et sur leurs intérêts aussi bien sur les marchés intérieurs qu'extérieurs. Les Accords internationaux et les politiques nationales devraient s'atteler à promouvoir et préserver l'agriculture familiale et non les intérêts des grands groupes agro-alimentaires qui mettent en avant un modèle productiviste menaçant jusqu'à la santé et l'équilibre environnemental dans les pays où il est pratiqué. les participant proposent que des mesures adéquates soient adoptées: - Pour soutenir et protéger les marchés intérieurs en vue de défendre l'agriculture des pays africains tant au niveau national que régional ; pour réhabiliter les produits africains, favoriser les filières de transformation locales, et modifier les habitudes de consommations orientés vers les produits importés, … - Pour que l'aide alimentaire ne soit ni un moyen d'écoulement des excédents de production subventionnée des agricultures des pays développés, ni l'occasion d'introduire des Organismes génétiquement modifiés (OGM) dans les pays d'Afrique de l'Ouest et du Centre; OGM dont on ne mesure pas encore les risques sur la bio-diversité et sur la santé humaine et animale, et qui renforcent la dépendance économique des producteurs africains vis à vis des firmes internationales qui les produisent. Les négociations devraient impérativement se traduire par : - une évaluation critique de l'utilisation des mesures contenues dans la " boîte verte " et la " boîte bleue " en vue de la limitation de leur utilisation abusive par les pays développés pour contourner les interdictions prescrites et maintenir leurs niveaux de subvention ; - la suppression totale des mesures prévues au titre de la boîte orange ; - l'instauration d'une discipline transparente portant sur toutes formes d'aides ou de crédits à l'exportation des produits agricoles. - la suppression totale des mesures de soutien interne et des subventions à l'exportation pratiquées par les pays développés, qui engendrent de graves distorsions sur le commerce des produits agricoles et alimentaires. - la création d'une " boîte de développement " qui doit inclure toutes les mesures nécessaires pour soutenir les agricultures africaines et préserver la souveraineté et la sécurité alimentaire. La " boîte de développement " doit reconnaître explicitement le droit de chaque pays en développement à réguler son marché de produits agricoles. - la mise en place de mécanismes précis et souples, pour rendre le traitement spécial et différentié effectif et contraignant, - bien qu'un consensus semble en voie d'être trouvé à propos de la mise en place d'une clause de sauvegarde spéciale, il sera vital que celle-ci voit le jour rapidement pour permettre aux pays africains de prendre les mesures nécessaires à la protection des produits sensibles pour la sécurité alimentaire nationale et régionale et pour protéger les petits producteurs. - que le principe de compensations financières des effets négatifs sur les recettes d'exportation des produits agricoles africains - tel que le coton par exemple- des politiques de subvention aux exportations et du soutien interne abusif soit adopté et mis en oeuvre. Les fonds issus de ces compensations devraient être utilisés pour soutenir les filières concernés et préserver les revenus des producteurs affectés. Concernant l'accès aux marchés des pays développés, nous demandons : - Des mesures concrètes pour mettre fin à l'utilisation abusive des normes comme moyen de protection non tarifaire - Des mesures concrètes pour que les normes ne soient plus élaborées de manières quasi-unilatérales aux seuls bénéfice des pays riches et pour favoriser la co-élaboration de celles-ci. Les Etats africains devraient renforcer leurs capacités techniques et de dialogue avec les acteurs concernés aux niveaux national et régional afin de mieux participer au processus de co-définition des normes de contrôle de qualités des produits agricoles d'exportation et d'importation; - l'implication effective de la société civiles à la co-définition des normes de contrôle de qualité des produits ; - un accès immédiat sans contingent ni droits de douane, des produits agricoles (notamment les produits semi-transformés et transformés) des pays africains sur les marchés de l'ensembles des pays développés, en supprimant les obstacles liés à l'utilisation des crêtes tarifaires et de la progressivité des droits. 3- Concernant l'Accord sur la propriété intellectuelle : les organisations de la société civile considèrent que la santé est un droit fondamental qui ne peut être remis en question par aucun intérêt particulier fut-il celui des firmes ou des états les plus puissants de la planète. Elles considèrent que les droits de propriété intellectuelle ne devraient sous aucun prétexte constituer une entrave à la circulation des savoirs et à la satisfaction des besoins fondamentaux. Elles s'insurgent contre le non respect de l'esprit et de la lettre de la déclaration de Doha concernant l'accès aux médicaments, s'inquiètent de l'absence d'accords qui poussent davantage les populations dans l'insécurité sanitaire et dénoncent vivement le véto des Etats Unis contre le consensus trouvé en décembre 2002 pour la mise en œuvre du paragraphe 6 de la déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique. Les organisations de la société civiles demandent le respect du droit des pays africains à définir leurs priorités en terme de santé publique et le respect des prescriptions de l'organisation mondiale de la santé pour un accès facilité à tous les médicaments et non pas seulement à ceux considérés comme important pour l'Afrique par les firmes multinationales ou par les Etats des pays riches. Les pays africains doivent avoir le droit d'attribuer des licences obligatoires pour la production locale de médicaments ainsi que le droit d'importer librement les médicaments génériques dont ils ont besoin afin de les rendre accessibles à leurs populations dans les meilleures conditions économiques. S'agissant de la révision de l'article 27b.3, et des liens entre l'ADPIC et la Convention sur la Diversité Biologique les organisations de la société civile demandent : - l'interdiction de toute possibilité de brevétabilité des organismes vivants et des gênes, y compris les séquences génétiques et les processus biologiques pour la production de plantes et d'animaux ; - la protection des droits des paysans pour un accès sans entrave aux semences et l'affirmation du droit des Etats et des peuples à utiliser souverainement les techniques traditionnelles de conservation et de multiplication des semences ; - l'instauration de mesures de sanction contre toutes les pratiques de bio piraterie, et de pillage du savoir traditionnel - l'adoption du principe de précaution et, en vertu de ce principe, l'interdiction de circulation, d'importation, de commerce des produits à base d'organismes génétiquement modifiés. La révision des ADPIC devrait viser à les rendre conformes notamment à la Convention sur la diversité biologique et au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation.
La procédure de négociation par le biais d'offres et de demandes de libéralisation est structurellement asymétrique et ne peut s'exercer qu'au profit des pays les plus riches qui visent le contrôle du secteur des services dans le monde. Les organisations de la société civile demandent aux ministres d'Afrique de l'ouest et centrale d'appeler à un moratoire sur les négociations et sur le processus de mise en œuvre en attendant de procéder à toutes les évaluations indépendantes des impacts des libéralisations passées et par conséquent de s'abstenir de soumettre des offres ou de répondre à des requêtes. En tout état de cause les pays ne devraient pas renoncer à leur capacité à réguler le commerce des services, ni à leur droits de réglementer l'économie des services dans le sens des objectifs de développement. Les ministres devraient contester toute approche non transparente dans les négociations sur le commerce des services ou qui ne tiendrait pas compte des préoccupations de nos pays. 5- Concernant les thèmes de Singapour (investissement, politique de concurrence, marchés publics, facilitation des échanges) : les pays africains ont de tout temps été largement solidaires dans le constat selon lequel rien ne justifiait de lancer des négociations sur de nouvelles questions tant que les déséquilibres et les difficultés constatés dans la mise en œuvre des accords passés n'étaient pas corrigés. De surcroît, l'Afrique n'a pas encore obtenu satisfaction sur des préoccupations essentielles pour son développement pour se lancer dans de nouvelles concessions sur de nouvelles questions. De plus, les arguments avancés par les défenseurs de l'ouverture de négociations sur les thèmes de Singapour ne convainquent pas sur leur utilité réelle pour le développement africain : Un accords sur les investissements se traduiraient fatalement par une ouverture aux capitaux étrangers sans espoir de réciprocité pour les pays africains alors que, dans le même temps, la preuve sur le lien entre investissements étrangers directs et croissance n'est pas encore établie. Bien au contraire l'expérience asiatique, mauricienne, tunisienne tend à montrer que les facteurs déterminants de la croissance sont avant tout la qualité des ressources humaines, les infrastructures, les capacités de régulation, l'existence d'un marché intérieur dynamique et d'un tissu d'entreprise diversifié … Selon plusieurs études, une ouverture sur la base des principes de traitement national, de la nation la plus favorisée comporterait des risques très importants sans avantage prouvés : elle ferait perdre à l'Etat ses capacités à réguler et à orienter l'investissement selon ses choix de développement, placerait les entreprises et capitaux nationaux en situation de compétition asymétrique et inégale, n'engendrerait pas de transferts de technologies majeurs car se limiterait aux entreprises publiques privatisées à rentabilité garantie ou aux secteurs de rente, et se traduirait à terme par des sorties de capitaux avec des risques aggravés pour la stabilité macro-économique. Un accord sur les marchés publics fondé sur les mêmes principes ne viserait qu'à permettre aux entreprises étrangères de faire des soumissions pour l'accès aux marchés publics considérés comme des bastions à prendre. Un tel accords instaurerait une fausse égalité entre entreprises nationales et étrangères avec possibilité de recours contre l'Etat devant la justice si l'entreprise étrangère se considère lésée. Un accord sur la politique de concurrence fondé sur les mêmes principes ne viserait en fait qu'à appliquer les règles de l'OMC à la concurrence et non pas d'instaurer une compétition entre entreprises. Nous exhortons les ministres ouest africains et d'Afrique centrale à préserver la solidarité qui a prévalu lors de la réunion ministérielle de Maurice et de refuser toute ouverture de négociations sur ces questions d'autant plus qu'il n'y pas de consensus entre les membres sur les modalités et sur le contenu des négociations. Par ailleurs nous interpellons les ministres de l'UEMOA concernant leur position en faveur de l'ouverture de négociations sur les thèmes de Singapour, qui est en contradiction avec la position africaine, avec celle des PMA figurant dans la déclaration de Dhaka, et en contradiction avec les positions de plusieurs pays ouest africains.
Les participants, représentants d'organisations de la société civile d'Afrique de l'ouest.
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